J.O. 163 du 14 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains produits textiles originaires de Chine

NOR : ECOD0561075V


L'attention des importateurs est appelée sur les dispositions du règlement (CE) no 1084/2005, publié au JOUE no L 177/2005, modifiant le régime d'importation applicable aux produits textiles originaires de Chine relevant des catégories n°s 2 (y compris la catégorie 2 a), 4, 5, 6, 7, 20, 26, 31, 39 et 115.

A compter du 12 juillet 2005, la mise en libre pratique des marchandises de ces catégories est subordonnée à autorisation d'importation, aux conditions suivantes :

- les marchandises expédiées avant le 11 juin 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'un document de surveillance ou d'une licence d'importation délivrée automatiquement, sans limitations quantitatives. L'importateur doit présenter à la douane les documents de transports (connaissement) ainsi qu'une déclaration signée par lui attestant que les marchandises ont bien été expédiées avant cette date ;

- les marchandises expédiées entre le 11 juin et le 11 juillet 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'une licence d'importation délivrée automatiquement mais imputée sur les quantités définies par le règlement. Toutefois, si un document de surveillance a déjà été émis pour ces marchandises, il reste valable pour la mise en libre pratique ;

- les marchandises expédiées enre le 12 juillet et le 19 juillet 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'une licence d'importation délivrée dans la limite du solde du contingent quantitatif ;

- les marchandises expédiées à compter du 20 juillet 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'une licence d'importation délivrée sur présentation de la licence d'exportation chinoise et dans la limite du solde du contingent quantitatif.

Les demandes de licence doivent être établies sur les documents CERFA 11365.01 et présentées pour visa à l'autorité compétente (en France DGE-SIMAP, immeuble Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12), accompagnées des documents commerciaux attestant la réalité de l'opération, le cas échéant de la licence d'exportation, et de tout document attestant la date d'expédition en Chine.

Les demandes établies au titre des marchandises expédiées de Chine enre le 11 juin et le 19 juillet 2005 devront être présentées au SIMAP avant le 15 août 2005.

Les produits textiles originaires de Chine autres que ceux visés au premier paragraphe, actuellement soumis à la production d'un document de surveillance, conservent ce régime d'importation.

L'origine de tout produit visé par ce règlement est déterminée aux dispositions en vigueur dans la Communauté.